Définition et avantages de la Loi Madelin

Pour pallier les carences du régime obligatoire, la Loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de souscrire des contrats de prévoyance, de mutuelle, de se constituer une retraite mais également de souscrire une garantie chômage tout en bénéficiant de déductions fiscales.

Pour souscrire un ou plusieurs contrats Madelin, le Travailleur Non Salarié doit s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :

• Être gérant non salarié d’une SARL, SELARL ou EURL
• Être Entrepreneur Individuel soumis à l’imposition des BNC ou BIC

Les cotisations Madelin, versées par les Travailleurs Non Salariés sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds imposés par chaque contrat :

• Plafond fiscal retraite : 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
• Plafond fiscal prévoyance et santé : 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, l’ensemble étant limité à 3 % de 8 PASS
• Plafond fiscal perte d’emploi : 1.875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS ou 2.50 % du PASS

Pour plus d’informations sur les avantages de la Loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés, votre cabinet LMC Invest, vous accueille sur rendez-vous au Havre et à Caen. Contactez-nous par téléphone au 02 77 00 69 86 ou via notre formulaire de contact.